Septembre 1996 - n°10
COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION - Le COFRAC: une garantie de crédibilité ...
Le Comité Français d'Accréditation - COFRAC
- association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901,
a été créé le 22 janvier 1994 par la fusion des
deux systèmes existant jusqu'alors pour l'accréditation des laboratoires:
le Réseau National d'Essais (RNE) et le Bureau National de Métrologie
(BNM-FRETAC).
Constitué à ce jour de 37 permanents (ingénieurs, secrétaires)
et collaborant avec près de 700 auditeurs techniques et qualiticiens
-presque tous vacataires -, le COFRAC a pour mission d'attester la compétence
et l'impartialité des organismes et d'obtenir aux plans européen
et international la reconnaissance des prestations qu'ils effectuent.
L'activité du COFRAC s'exerce au sein de sections d'accréditation
organisées selon les normes de la série NF EN 45000, couvrant
les laboratoires, les organismes certificateurs et les organismes d'inspection.
Chacune de ces sections est pilotée par un comité, dans lequel
sont représentés de façon équilibrée les
différents acteurs concernés. A ce jour, sept comités de
section sont opérationnels et un huitième, destiné à
l'accréditation des organismes certificateurs de service, devrait le
devenir avant la fin de l'année 1996. Les règles de fonctionnement
des sections sont définies par des règlements particuliers approuvés
par le Conseil d'Administration du COFRAC. L'instruction et la délivrance
des accréditations sont ensuite effectuées par chaque section,
conformément à son règlement spécifique.
Qui peut être membre
?
Les membres du COFRAC peuvent être des entreprises ou toutes autres
personnes morales intéressées par ses activités. Equitablement
représentés au sein du Conseil d'Administration, les membres sont
répartis en quatre collèges:
- les organismes et laboratoires accrédités
- les groupements professionnels recourant aux services de ces derniers (industrie,
commerce)
- les utilisateurs finaux (groupements de consommateurs, compagnies d'assurance,
acheteurs publics) les pouvoirs publics
Des personnalités qualifiées sont, par ailleurs, admises en tant
que membres associés. Notons cependant qu'il n'est pas nécessaire
d'adhérer à l'association pour postuler à l'accréditation
par le COFRAC; I'adhésion présente néanmoins l'avantage
de permettre la participation aux assemblées générales
- éventuellement au Conseil d'Administration et aux comités du
COFRAC - et d'être tenu régulièrment informé des
évolutions dans le domaine de l'accréditation...
Laboratoires, organismes
certificateurs, organismes d'inspection: pourquoi vous faire accréditer
?
Pour apporter la preuve de la conformité de leurs produits, services,
process ou organisation à certaines exigences techniques pré-définies
et accéder aux différents marchés d'exportation, les entreprises
doivent trop souvent multiplier les procédures auprès de divers
organismes techniques. Afin de simplifier et de limiter ces nombreuses démarches,
il convient donc d'obtenir au plan international la reconnaissance des contrôles
effectués en France.
Pour atteindre cet objectif, qu'il soit recherché à des fins réglementaires
ou volontaires, un certain nombre de dispositions ont été adoptées
aux niveaux communautaire et international, le principe retenu consistant à
promouvoir et même décréter, dans le domaine réglementaire,
la reconnaissance des essais, audits, inspections et autres types de contrôles
techniques, dès lors qu'ils ont été réalisés
par des organismes respectant différents critères définis
au niveau international. Ces critères font aujourd'hui l'objet d'une
série de normes européennes (NF EN 45000), qui fixent un certain
nombre d'exigences relatives à la constitution et au fonctionnement des
organismes, en particulier en terme d'impartialité, de compétence
et de mise en oeuvre d'un " système qualité ". Le COFRAC
a été créé pour offrir aux laboratoires, organismes
certificateurs et organismes d'inspection la et organismes d'inspection la possibilité
de se faire reconnaitre conformes à ces exigences.
Pour tous ces organismes et laboratoires, I'accréditation
"COFRAC'" reconnue au plan international, présente un double
intérêt
: - pour l'application des directives européennes, les organismes notifiés
par les Etats membres comme conformes à la norme de la série NF
EN 45000 pertinente ou à un équivalent, font l'objet d'une reconnaissance
de leurs prestations relatives à ces directives auprès de l'ensemble
de l'Union Européenne.
L'accréditation constitue alors pour un Etat membre le moyen privilégié
d'apporter la preuve de la conformité de l'organisme notifié à
la norme NF EN 45000.
- dans le domaine volontaire, les accords de reconnaissance mutuelle des essais
et contrôles voulus par le marché sont basés sur le respect
des critères des normes NF EN 45000. Seule l'accréditation COFRAC
donnera, à terme, accès à ces accords.
Comment se déroule
la procédure d'accréditation ?
L'organisme souhaitant bénéficier d'une accréditation
doit, en premier lieu, écrire au directeur du COFRAC. Il reçoit
en retour des documents d'information ainsi qu'un dossier de demande d'accréditation.
Une fois constitué et retourné au COFRAC, le dossier est transmis
à la section concernée, qui en assure l'instruction et organise
l'évaluation de l'organisme, conformément aux règles fixées
par son règlement particulier.
Dans le cas d'une accréditation multiple, une cocrdination entre sections
est assurée afin d'éviter toute duplication inutile d'évaluations
ou de demandes de renseignements.
A la suite de l'audit initial, I'accréditation est délivrée
pour une première période de trois ans, un audit de contrôle
ayant lieu 1 an après l'accréditation initiale. Au terme de cette
période, une nouvelle évaluation est réalisée, entamant
un cycle de quatre ans. Des audits de contrôle permettent de vérifier
périodiquement la conformité de l'organisme accrédité
aux exigences en vigueur.
Quelles sont les conditions
d'usage du logo COFRAC ?
Seuls les organismes accrédités par le COFRAC bénéficient
du droit d'usage du logo COFRAC selon les conditions spécifiées
dans une charte graphique et dans les documents propres à chaque section.
La mention de cette accréditation sur divers documents - rapports d'essais
et d'anaIyses, certificats, papier à lettre ...- devra dans tous les
cas associer le logotype COFRAC au numéro d'accréditation spécifique
attribué à l'organisme agréé.
Deux ans après sa création, le COFRAC s'est véritablement
imposé comme une garantie de crédibilité, de conformité
aux exigences des références européennes et internationales
concernées, de compétence et d'impartialité.
Décernée actuellement à plus de 660 unités techniques
par la section Essais et près de 300 laboratoires par la section Etalonnage,
I'accréditation COFRAC bénéficie, au niveau international;
des accords de reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation des documents de
référence. Elle propose aujourd'hui un moyen simple et universel
d'aide à la reconnaissance des essais, certificats, audits... et représente
en ce sens un élément essentiel à la promotion de la qualité
sur le plan tant national qu'international.
Essais
Cette section procède à l'accréditation des laboratoires
d'essais et d'analyses selon le guide ISO/CEI 25 et la norme NF EN 45001, précisés
par des programmes d'accréditation. Elle effectue en outre les inspections
et vérifications BPL (Bonnes Pratiques de Laboratoires). Pour ses activités
d'Accréditation, la section bénéficie d'un accord multilatéral
de reconnaissance réciproque signé avec les autres pays européens
dans le cadre d'EAL.
Etalonnage
Cette section procède à l'accréditation des laboratoires
d'étalonnage, selon le guide ISO/CEI 25 et la norme équivalente
NF EN 45001, complétés par des documents spécifiques. Elle
vise à reconnaître l'aptitude d'un laboratoire à effectuer
des étalonnages dans un domaine defini et avec des incertitudes spécifiéss.
Elle bénéficie d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu dans
le cadre d'EAL*
Inspection
Cette section vise à reconnaiître l'aptitude d'un organisme
à effectuer des ins-
pections dans un domaine défini, en référence à
la norme NF EN 45004. Elle
est devenue opérationnelle à la fin de l'année 1995.
Certification de produits industriels
Cette section procède à l'accréditation des organismes
certificateurs selon la norme NF EN 45011. Elle est ouverte à tout organisme
certificateur de produits industriels établi conformément à
la législation en vigueur.
Certification de produits
agricoles et alimentaires
Cette section, créée en 1995, est destinée à
accréditer les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires
sur la base de la norme NF EN 45011. Elle s'insère dans le cadre de la
nouvelle législation relative à la reconnaissance de qualité
des produits agricoles et alimentaires, qui articule les certifications nationales
et les reconnaissances de qualité définies par la règlementation
communautaire.
Certification d'entreprises
et de personnels
Cette section procède à deux types d'accréditation:
- les organismes certificateurs d'entreprises, selon la norme NF EN 45012 complétée
par des documents spécifiques.
- les organismes certificateurs de personnels, selon la norme NF EN 45013 complétée
par des documents spécifiques.
Certification de services
Cette section ** est destinée à accréditer les organismes
certificateurs de services, selon la norme NF EN 45011.
Environnement
Cette section est chargée de l'accréditation des vérificateurs
prévus par le règlement CEE du 29 juin 1993 permettant la participation
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système
communautaire de management environnemental et d'audit. Elle assure également
la supervision des activités des vérificateurs environnementaux
intervenant en France et accrédités dans un autre Etat de l'Union
Européenne.
* EAL: European Cooperation for Accreditation of Laboratories
** en cours de création
COFRAC