Décembre 1996 - n°13
Le Brevet
Les brevets sont une arme stratégique industrielle,
les surveiller, c'est:
- être à la pointe des technologies les plus récentes,
- cerner l'environnement concurrentiel
- suivre l'évolution des secteurs les plus prisés
- connaître les grandes tendances technologiques d'un secteur
Qu'est -ce qu'un brevet ?
C'est un titre de propriété délivré à
un inventeur ou à son ayant cause, en contrepartie de la divulgation
de son invention. Le brevet confère à son titulaire une protection
d'une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de redevances
de maintien en vigueur. La protection conférée consiste dans le
droit exclusif d'exploiter l'invention, dont les atteintes sont sévèrement
sanctionnées par l'action en contrefaçon.
A quoi sert le brevet ?
Le brevet est une arme offensive et défensive irremplaçable,
à la disposition des innovateurs et des entreprises. Le monopole temporaire
qu'il confère permet en effet:
- de rentabiliser les efforts de recherche et de développement soit par
l'exploitation directe, soit par cession ou concession de licence d'exploitation.
- d'asseoir et de valoriser la politique industrielle et commerciale des entreprises
Par la divulgation qu'il assure, il donne une information technique - sachant
que 80 % des informations contenues dans les brevets ne font l'objet d'aucune
autre publication, il permet d'éviter que certains entreprennent des
recherches là où d'autres ont déjà trouvé
- et juridique, puisqu'il renseigne sur l'étendue des droits exclusifs
qui peuvent faire obstacle à la liberté d'exploitation d'une technique
donnée.
Que peut-on breveter ?
On ne peut breveter qu'une invention: c'est- à-dire la solution
technique à un problème technique.
Ne sont pas des inventions:
- les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent en être),
- les créations esthétiques,
- les plans, principes et méthodes, règles de jeux,
- les présentations d'informations,
- les programmes d'ordinateurs. La protection du logiciel relève de la
loi sur le droit d'auteur. Les cas d'applications de la loi sur les brevets
d'inventions sont à envisager avec un spécialiste.
Encore faut-il que l'invention:
- soit nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune
divulgation où que ce soit, peu importe le pays, et par quelque moyen
que ce soit, écrit ou oral, même par l'inventeur lui-même,
- implique une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle dépasse
les compétences d'un homme du métier confronté au problème
technique à résoudre,
- soit susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire que son objet
puisse être fabriqué ou qu'elle soit susceptible d'être utilisée
dans tout genre d'industrie, y compris en agriculture.
Ne sont pas susceptibles
d'applications industrielles:
- les méthodes de diagnostic ou de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal (en revanche, sont considérés comme
inventions les éléments matériels utilisés dans
la mise en oeuvre de ces méthodes, tels que produits de diagnostic, appareillages,
médicaments).
Ne sont pas brevetables:
- les inventions dont la mise en oeuvre ou la publication serait contraire
à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
- les obtentions végétales,
- les races animales,
- les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
ou d'animaux.
Les différentes procédures
Procédure française:
c'est la procédure nationale de délivrance de brevet en vue
d'obtenir un brevet français. Elle est engagée en cinq étapes:
- vérification de la demande,
- examen par les services de la Défense
- établissement du rapport de recherche,
- publication de la demande,
- délivrance.
Cest une procédure sans examen de fond, en conséquence le brevet
est délivré même s'il existe des antériorités.
Procédure européenne:
la procédure européenne est une procédure unique de
délivrance de brevets, facilitant et renforçant la protection
des inventions dans les états contractants, tout en réduisant
le coût de son obtention. Le brevet européen confère à
son titulaire, dans chacun des états contractants pour lesquels il a
été délivré, les mêmes droits que lui conférerait
un brevet national délivré dans cet état. Le brevet européen
est quant à lui délivré après un examen de fond,
en vérifiant si la demande répond aux conditions de brevetabilité
(invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Il offre donc une forte garantie de protection.
Procédure Internationale
(PCT):
La procédure PCT est une procédure de dépôt
et ne permet pas d'obtenir un brevet "international". Elle permet
de remplacer des dépôts individuels dans différents pays
par un seul dépôt international unifié (valable dans les
pays désignés). A l'issue de cette première phase, une
phase nationale de délivrance du brevet est engagée selon les
différents droits nationaux. Son objectif est de faciliter la protection
d'une invention dans piusieurs pays en centralisant la première partie
de la procédure. Elle permet donc de réduire les frais d'acquisition
des brevets, d'acccro^'tre leurs chances de validité et d'allonger le
délai de réflexion au-delà des 12 mois de priorité.
Le coût d'un brevet
les prix indiqués ci-après ne sont donnés qu'à
titre indicatif.
- Frais de dépôt d'un brevet français (avec conseil en brevets)
:25 000 F
- Frais de dépôt d'un brevet européen (7 - 8 pays) :40 à
45 000 F
- Frais de dépôt d'un brevet international (USA, Canada, ...):
20 à 25 000 F/pays.
Pour effectuer des dépôts multiples à
l'étranger, il faut compter 100 à 150 000 F (comprenant les frais
de dépôt, d'examen, de traduction). Les frais de cabinet conseil
en brevet sont à ajouter.
Globalement, le budget pour protéger une invention dans les principaux
pays pendant 5 ans est de 500 000 F. Un budget raisonnable de propriété
industrielle peut représenter 5 à 10 % de celui de R & D.
BIO CRITT
Centre Régional d'lnnovation et de Transfert en Technologie Biomédicale