Novembre 1997 - n°22
Monsieur LORIERS, chargé de mission auprès de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie d'Ile-de-France, nous présente aujourd'hui la D.R.R.T. et nous expose les critères d'attribution et conditions de financement d'un certain nombre d'aides nationales en faveur de l'innovation dans les entreprises...
Les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie sont chargées de l'action déconcentrée de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'innovation, de la diffusion de la culture scientifique et technique, en interaction avec le monde socio-économique et le grand public.
Représentant le ministère chargé de la recherche, les délégués régionaux à la recherche et à la technologie sont placés sous l'autorité du préfet de région.
Et, comme nous le précise M.LORIERS: "la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie, en partenariat avec le Conseil Régional, a pour missions principalesd'agir sur le tissu régional de recherche publique pour l'ouvrir à la fois sur lui-même et sur le contexte économique et social, de soutenir les institutions conduisant à la valorisation de la recherche, de développer le dispositif régional d'assistance technologique aux P.M.E., et d'encourager la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique."
Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie sont donc amenés à travailler de façon concertée avec des partenaires très diversifiés, notamment: les établissements publics d'enseignement supérieur (Universités, Ecoles d'Ingénieurs et de Commerce), les grands organismes de recherche et instituts (CNRS, CEA, INSERM, INRIA, INRETS, IFREMER, Institut Pasteur...), les autres services déconcentrés de l'Etat (DRIRE, DRAF, DRAC, Rectorats...), les entreprises, les agences de l'ANVAR et de l'ADEME, les entités territoriales ou locales (conseils régionaux, conseils généraux, collectivités locales...).
Ils sont ainsi particulièrement bien placés pour orienter l'entreprise vers un conseiller technologique ou un centre de compétences correspondant à ses besoins.
En coordination étroite et permanente avec la DRIRE, l'ANVAR et le Conseil Régional, les D.R.R.T. participent, en outre, activement à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques publiques en faveur de l'innovation dans les PMI...
Si le projet d'innovation dépasse les capacités internes dont dispose l'entreprise, celle-ci peut avoir besoin de renforcer son équipe, soit pour conduire elle-même son programme, soit pour dialoguer avec des compétences externes.
Toute embauche, surtout pour une entreprise de petite taille, représente un investissement lourd et dont la rentabilité n'est pas immédiate. Pour l'aider à franchir ce pas, plusieurs aides ont été mises en place par le ministère chargé de la Recherche, le ministère chargé de l'Industrie et l'ANVAR.
1- Les conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS)
L'objectif d'une convention CORTECHS est d'inciter les PME-PMI à confier à un jeune technicien supérieur un projet de développement technologique sur un an.
Les CORTECHS constituent ainsi une aide à l'innovation et à la formation qui associe trois partenaires:
- une PME-PMI porteuse d'un projet innovant,
- un technicien supérieur chargé de la réalisation de ce projet,
- un centre de compétences qui en assure l'encadrement scientifique et technologique. Le centre de compétences désigne un tuteur qui accompagne le jeune technicien. Celui-ci reçoit, par ailleurs, une formation complémentaire à la gestion de projet.
L'entreprise bénéficiaire doit être une PME/PMI de droit français (effectif inférieur à 500personnes).
Le candidat doit être âgé de moins de 30ans, être titulaire d'un DUT, BTS ou équivalent, et bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Il peut faire partie du personnel de l'entreprise lors de la demande de convention.
Le centre de compétences doit appartenir à l'une des structures suivantes: lycée technique, IUT, école d'ingénieurs, laboratoire de recherche, structure de transfert de technologie, et être implanté de préférence à proximité de l'entreprise.
Selon un document paru début 1997, la procédure CORTECHS prévoit le versement à l'entreprise d'une subvention comportant:
- une somme de 70000FHT couvrant forfaitairement une partie du salaire du technicien,
- une contribution aux dépenses engagées par le centre de compétences. Son montant peut être ajusté en fonction des prestations demandées, il est plafonné à 20% de la subvention forfaitaire.
Les financements des conventions CORTECHS sont aujourd'hui gérés par l'ANVAR.
500conventions CORTECHS devraient être signées en 1997.
2- Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)
Les conventions CIFRE, passées pour une durée de 3ans, ont pour but de renforcer les capacités technologiques des entreprises en proposant un programme de recherche et de développement à un jeune chercheur dans le cadre de la préparation de son doctorat, en liaison avec une équipe de recherche extérieure à l'entreprise.
La convention associe donc trois partenaires:
- une entreprise,
- un jeune diplômé désireux d'entreprendre un doctorat dans le cadre d'une entreprise (niveau Bac+5),
- un laboratoire d'accueil ou une équipe de recherche qui assure l'encadrement de la thèse.
L'entreprise bénéficiaire doit être une entreprise de droit français. Le candidat doit être de nationalité française, âgé d'environ 25ans et titulaire d'un diplôme d'école d'ingénieurs, de commerce, de gestion ou un DEA récent. Il doit impérativement s'inscrire en doctorat et bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Le laboratoire d'accueil doit, quant à lui, impérativement appartenir à un établissement d'enseignement supérieur, un organisme public de recherche, un centre technique, un laboratoire industriel ou un laboratoire étranger.
Selon les textes de 1997, l'entreprise reçoit pendant trois ans une subvention annuelle forfaitaire de 111800FTTC, correspondant à un salaire brut annuel minimum de 130000 F.
Ces conventions CIFRE sont financées par le Ministère en charge de la Recherche tandis que la gestion de la procédure a été confiée à l'Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT). 700 conventions seront financées sur l'année 1997.
3- Les stages de longue durée en PME-PMI:
Ces stages de longue durée (de4à 6mois) ont pour objectif de favoriser l'accès des étudiants vers les PME-PMI. Ils s'adressent aux étudiants en fin d'études, inscrits dans une école d'ingénieurs ou de commerce, IUP (institut universitaire professionnalisé), MST(maîtrise des sciences et techniques), année post DUT (diplôme universitaire de technologie), DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées). Le stage, d'une durée minimum de 4mois, doit être centré sur un projet d'innovation défini avec l'entreprise (par exemple: la réalisation d'équipements de mesure ou d'analyse nouveaux), un transfert de technologie, une étude de marché ou de stratégie de développement.
Le stagiaire, son établissement d'origine et la PME-PMI formalisent l'objectif et les modalités du stage en passant une convention. Celle-ci précise les engagements respectifs des parties, notamment en ce qui concerne l'encadrement pédagogique du stagiaire et le montant de ses indemnités.
Chaque stage donne lieu à un soutien limité à 30000FTTC.
A titre indicatif et sans caractère impératif, pour 1996, cette somme était répartie entre la PME (20000F) et l'établissement (10000F) afin de couvrir le surcoût induit par le suivi pédagogique du stagiaire. Plusieurs stages qui s'inscrivent dans le cadre d'un même projet innovant peuvent se dérouler simultanément ou successivement, mais, dans ce dernier cas ils doivent concerner des stagiaires différents, un même étudiant ne pouvant bénéficier de deux stages.
Environ 230stages seront soutenus pour l'année1997, dont une cinquantaine en Ile-de-France.
4- Les diplômes de recherche technologique (DRT):
Le DRT est un diplôme national de troisième cycle (de niveau Bac+6). Il sanctionne des travaux de recherche technologique d'une durée de dix-huit mois visant la résolution d'un problème en relation avec une entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail. Ces travaux conduisent à la rédaction d'un mémoire et à la soutenance devant un jury.
L'objectif d'un tel diplôme est de favoriser le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement technologique supérieur dans les entreprises et de développer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises autour d'un projet innovant.
Le DRT concerne les diplômés des instituts universitaires professionnalisés et les élèves ingénieurs en dernière année d'études.
A noter que pour les diplômés des IUP, ces travaux de recherche sont précédés d'une formation d'initiation à la recherche d'une durée d'au moins 300heures sur 6mois.
Les activités de recherche sont effectuées sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant-chercheur habilité à diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle d'études ou de recherche dans l'entreprise.
En 1996, 80DRT ont été habilités par la Direction Générale des Enseignements supérieurs, principalement dans les domaines de l'informatique et du génie électrique, mais également dans ceux des matériaux, du génie mécanique et de l'environnement.
Initialement, aucun crédit public n'était prévu pour la mise en œuvre des DRT. Cette absence de financement a freiné le développement de la procédure, surtout avec les PME.
En 1997, le ministère chargé de la recherche finance à titre expérimental une cinquantaine de conventions DRT avec des PME-PMI, sur douze mois, pour un coût global de 4MF.
5- Les projets de recherche associés à des séjours post-doctoraux en entreprises
Actuellement au stade expérimental, ces programmes ont pour but d'aider les entreprises innovantes (quelle que soit leur taille) à recruter de jeunes docteurs pour mener à bien un projet en relation avec un laboratoire externe à l'entreprise.
L'entreprise fixe elle-même l'objectif scientifique ou d'innovation à atteindre; elle décrit les moyens nécessaires dans un dossier de demande de subvention; ces moyens comportant dans tous les cas le recrutement d'un ou plusieurs doctorants.
Le coût global du programme, établi en principe sur au moins deux ans, ne doit pas dépasser 2millions de francsTTC; il inclut la rémunération du post-doctorant et les investissements liés au projet.
L'encadrement du candidat est assuré par un laboratoire extérieur à l'entreprise, relevant par exemple d'une université, d'un grand établissement d'enseignement supérieur ou d'un établissement de recherche.
Le candidat doit être post-doctorant, c'est-à-dire titulaire d'une thèse sans avoir exercé aucune activité salariée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un an, renouvelable une fois, ou d'un contrat à durée indéterminée. Il recevra une rémunération mensuelle brute de 15000F minimum et devra consacrer la totalité de son activité professionnelle au projet subventionné.
Le montant du soutien public apporté à l'entreprise ne peut dépasser50% du coût du programme, toutes sources confondues.
La contribution du ministère chargé de la recherche est au minimum de 20% du coût du projet. Chaque région peut compléter cet apport de30% du coût de la rémunération du ou des post-doctorants.
Il était prévu en 1997 de financer environ 60séjours post-doctoraux. Cette aide n'est pas mise en œuvre actuellement en Ile-de-France, ni dans quelques autres régions.
6- Aides au recrutement pour l'innovation dans les PME
Cette aide de l'ANVAR intéresse également les jeunes diplômés et les entreprises; en revanche, contrairement aux autres aides citées précédemment, elle ne suppose pas de partenariat avec un centre de compétences. L'objectif est d'inciter les PME-PMI à embaucher des chercheurs (ingénieurs, universitaires...) afin de créer une cellule de recherche et développement ou renforcer une équipe déjà en place.
L'entreprise doit être une PME indépendante de moins de 2000personnes. La personne recrutée doit avoir une formation de niveau au minimum Bac+5 et être affectée à des tâches de recherche-développement. L'ANVAR verse alors une subvention qui peut représenter jusqu'à 50% des dépenses liées à la première année de recrutement du cadre, cette subvention étant plafonnée à 200000FHT.
Le crédit d'impôt de recherche :
* Les opérations prises en compte dans le cadre du crédit d'impôt de recherche concernent qui?
* Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit impôt
Les Fonds communs de Placements dans l'Innovation (FCPI)
S.DENIS