Avril 2000 - N° 47
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L'élément central d'une formation
aux multiples avantages
CFA Universitaire Pierre et Marie Curie Paris VI
Tel : 01.44.27.35.40 / Fax : 01.44.27.22.19 / E-mail : philippe.tauzin@admp6.jussieu.fr
Longtemps méconnue en France, la formation par l'apprentissage a déjà fait ses preuves de longue date dans bien d'autres pays européens (dont l'Allemagne où un jeune sur deux est formé par cette voie).
Depuis quelques années tout-de-même, l'apprentissage connaît, à l'échelle de l'Hexagone, un regain d'intérêt parfaitement justifié, tout particulièrement sur le plan de l'enseignement supérieur.
Basé sur l'alternance des périodes de cours en Centre de Formation (CFA) et d'apprentissage en Entreprise, ce mode d'enseignement révèle de multiples atouts, tant pour l'élève que pour la société qui l'accueille.
- Pour l'élève : un enseignement opérationnel, débouchant sur un diplôme reconnu, pour une insertion facilitée dans la vie professionnelle ;
- Pour l'Entreprise : la possibilité d'embaucher, à des conditions avantageuses, un jeune qu'elle pourra former et qui saura travailler selon ses spécificités...
Zoom sur une pièce maîtresse de ce type de formation : le contrat d'apprentissage
LE CONTRAT
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui donne à l'apprenti le statut de salarié. C'est un contrat type précisant les obligations réciproques. La durée du contrat standard est de 16 mois (du 1er septembre au 31 décembre de l'année suivante).
STATUT DE L'APPRENTI
L'apprenti est considéré comme un véritable salarié : ses horaires, ses congés et son régime de protection sociale sont ceux appliqués dans la profession. Il n'entre pas dans le calcul des seuils sociaux de l'entreprise. S'il travaille dans la région parisienne, il peut prétendre à la prise en charge légale de ses frais de transport.
OBLIGATIONS DE L'APPRENTI
- Suivre la formation dispensée au CFA ; se présenter aux épreuves de l'examen (art.L117-1 et L117bis-5 du Code du Travail (CT),
- Suivre la formation pratique dispensée en entreprise (art.L117-1 du CT),
- Utiliser efficacement le carnet de liaison, document de communication entre l'apprenti, l'entreprise et le centre de formation.
REMUNERATION DE L'APPRENTI
Fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, la rémunération croît en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.
Elle n'est pas soumise à la CSG et est, par ailleurs, augmentée de 20 points pour les entreprises du secteur public.
AGE DE L'APPRENTI 1ere ANNEE 2ème ANNEE
De 18 à 20 ans 41 % 49 %
De 21 à 25 ans 53 % 61 %
Soulignons que ceci est une base de calcul minimale, et il est possible de proposer un salaire supérieur à l'apprenti.
DISPOSITIONS FINANCIERES POUR L'ENTREPRISE
1/ EXONERATIONS
A/ Entreprises occupant 10 salariés maximum (non compris les apprentis)
- Exonération de toutes les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
B/ Entreprises occupant plus de 10 salariés
- Exonération des seules cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et de la cotisation FNAL et éventuellement du versement transport.
2/ INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE
L'entreprise a droit à une indemnité correspondant au soutien à l'effort de formation (article L118-7 nouveau Code du Travail). Dans le cas d'un cycle DEUST (Diplôme d'Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques, Bac + 2), cette indemnité s'élève à 12 000 F pour 600 H de formation + 50 F par heure supplémentaire (Ex. : pour 800 H de formation, l'entreprise touche 22 000 F).
OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
- Assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation avec la formation prévue au contrat (art.L117-7 du CT).
- Faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le Centre de Formation. Ces activités sont comprises dans l'horaire du travail (art.L117-7 du CT).
- Effectuer dès la date de début de contrat les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur (embauche, sécurité sociale, ASSEDIC, caisses de retraite complémentaire, organisation de la visite médicale).
TAXE D'APPRENTISSAGE
L'affectation de la Taxe d'Apprentissage à un CFA est d'une grande importance pour le maintien et le développement de son capital technologique, dont l'entreprise est la première bénéficiaire.
A noter que le Service Relations Entreprises du CFA-UPMC, auteur de ces Pages Pratiques, met en contact candidats et employeurs. Il conseille et assiste les entreprises dans les différentes démarches administratives (Déclaration en vue de la formation d'apprentis, établissement et enregistrement du contrat d'apprentissage...). N'hésitez pas à contacter Philippe TAUZIN ou Denis MARCHAND, Chargés de Relations Entreprises...