Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie
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Objectif et contexte de la loi
La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l'économie et la création d'entreprises innovantes.
Notre pays dispose d'importantes capacités en matière scientifique et technologique, mais l'articulation des découvertes avec les activités industrielles s'effectue moins facilement que dans d'autres pays industrialisés. L'insuffisance de cette collaboration se constate à la fois sur le plan des structures, dans la difficulté d'instaurer des partenariats efficaces entre les organismes de recherche et les entreprises, et sur le plan humain, dans la faiblesse des relations entretenues entre les personnels de la recherche et le monde économique.
Alors que l'expérience montre que la valorisation des résultats de la recherche est un facteur important du dynamisme de l'économie, le nombre d'entreprises créées chaque année à partir des résultats de la recherche publique reste encore trop faible. Or ce sont ces entreprises qui disposent du plus fort potentiel de croissance.
La loi sur l'innovation et la recherche a pour objectif de renverser cette tendance et d'offrir un cadre juridique favorisant la création d'entreprise de technologies innovantes, notamment par des jeunes, qu'ils soient chercheurs, étudiants ou salariés.
Les 4 volets de la Loi
1. La mobilité des hommes et des femmes de la recherche vers l'entreprise
2. Les collaborations entre la recherche publique et les entreprises
3. Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes
4. Le cadre juridique pour les entreprises innovantes
1. La mobilité des hommes et des femmes de la recherche vers l'entreprise
Créer une entreprise
Chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche.
Ils sont autorisés à participer en tant qu'associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l'issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l'entreprise. Durant cette période, et pour une durée maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition ; ils conservent par conséquent leur statut de fonctionnaire.
La loi permet ainsi la prise en charge du salaire du créateur de l'entreprise par son organisme d'origine dans la phase de démarrage de celle-ci, et elle évite que le déroulement de carrière des personnels de recherche qui s'investissent dans la création d'entreprise ne soit pénalisé.
Un contrat précise les liens entre l'entreprise et l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.
Etre consultant : le concours scientifique
Les personnels de recherche peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public.
Participer au capital d'une entreprise
La loi permet à tout personnel de recherche de participer au capital d'une entreprise qui valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut représenter jusqu'à 15 % du capital de l'entreprise. L'agent s'engage, en contrepartie, à ne pas participer à la négociation des contrats entre l'établissement dont il relève et cette entreprise.
Siéger au conseil d'administration d'une entreprise
Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres d'un organe dirigeant d'une entreprise.
A qui s'adresser ?
La demande doit être soumise à l'autorité (organisme, université...) dont relèvent les personnels de recherche. L'autorité doit ensuite saisir, pour avis, la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat.
2- Les coopérations entre la recherche publique et les entreprises
Créer des incubateurs d'entreprises
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent créer des incubateurs afin de mettre à la disposition de porteurs de projets de création d'entreprise, ou de jeunes entreprises, des locaux, des équipements et du matériel. Cette mesure encourage particulièrement la création d'entreprise de haute technologie par des personnels de la recherche et des étudiants.
Développer des services de valorisation de la recherche
Les universités et les établissements de recherche peuvent créer des " services d'activités industrielles et commerciales " pour gérer leurs contrats de recherche avec des entreprises ou avec d'autres collectivités publiques. Ces services peuvent également regrouper des activités telles que la gestion des brevets, les prestations de services ou encore les activités éditoriales. Des règles budgétaires et comptables plus souples sont instaurées, permettant la professionnalisation de ces activités et le recrutement de personnel contractuel.
Simplifier les formalités administratives et la gestion des contrats
La loi simplifie les créations de filiales et de groupement d'intérêt public (GIP) qui fédèrent des organismes de recherche, des universités et des entreprises. En outre, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent dorénavant cotiser aux ASSEDIC pour leurs personnels contractuels. Cette mesure, en évitant le recours à des associations, tend à améliorer la protection sociale des agents.
La loi clarifie, par ailleurs, le cadre juridique des conventions conclues entre les lycées technologiques ou professionnels et les entreprises pour que les entreprises puissent mieux bénéficier du potentiel technologique de ces établissements.
Enfin, des contrats pluriannuels entre l'Etat et les établissements publics de recherche faciliteront notamment le transfert de technologie.
3 - Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes
Assouplir le régime des BSPCE
La loi assouplit le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises (BSPCE) afin que toutes les jeunes entreprises de croissance puissent en bénéficier. Le dispositif, qui permet d'acheter des actions d'une société à un prix fixé à l'avance, est réservé aux entreprises créées depuis moins de 15 ans.
La loi sur l'innovation et la recherche réduit de 75 % à 25 % la part de capital de l'entreprise qui doit être détenue par les personnes physiques lors de l'émission des bons.
La loi étend, par ailleurs, le bénéfice des BSPCE aux sociétés cotées sur le nouveau marché.
Assouplir le régime des FCPI
Le régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) est aussi amélioré afin de leur permettre d'investir dans l'ensemble des entreprises innovantes. Les FCPI, qui drainent l'épargne des particuliers dans les jeunes entreprises innovantes grâce à des incitations fiscales, pourront investir dans toute société agréée par l'ANVAR, dès lors que cette société n'est pas possédée à plus de 50 % par une entreprise existante.
Rendre plus avantageux le crédit d'impôt recherche
Enfin, les dispositions de la loi en matière de crédit d'impôt recherche (CRI) devraient inciter à l'embauche de chercheurs. En effet, le taux des frais de fonctionnement, fixé forfaitement en fonction des dépenses de personnels, a été porté à 100 % pour les entreprises qui embauchent un jeune docteur. Cette nouvelle disposition va permettre aux entreprises de coopérer avec un personnel de haut niveau susceptible de leur apporter l'état des dernières connaissances dans un domaine spécifique. Elle complète les modifications qui ont été apportées au CIR par la loi de Finances pour 1999 afin d'avantager les entreprises innovantes (restitution immédiate du crédit d'impôt notamment).
4 - Le cadre juridique pour les entreprises innovantes
Etendre le régime de la société par actions simplifiée (SAS)
Le statut actuel des sociétés anonymes est peu adapté aux jeunes entreprises à risques et à fort potentiel de croissance. Le régime de la société par actions simplifiée (SAS) vient d'être étendu pour que toutes les entreprises innovantes puissent en bénéficier.
Ce régime offre une réelle souplesse :
- une plus grande liberté contractuelle adaptée à la croissance rapide de ces entreprises et permettant de modifier rapidement la géométrie du capital et les relations entre les actionnaires ;
- la possibilité d'émettre des actions de priorité en droits de vote permettant aux entreprises de conserver le contrôle de la société sans empêcher l'apport de capitaux nouveaux ;
- l'allégement du formalisme dans des sociétés disposant de peu de moyens administratifs et appelés à prendre des décisions rapides ;
- la possibilité de constituer une société avec un seul associé.