2022-12-14
L’APFS alerte sur les dangers de l’article 31 du PLFSS 2023
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, débattu au Sénat au cours de cette semaine du 07 novembre, prévoit de confier au ministère de la Santé la fixation des marges et donc des prix de vente des équipements de santé (les milliers de références inscrites sur la liste des produits et prestations, dite LPP). Les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse sont directement visés par cet article.
L’Associations des Plateformes de Santé conteste ce projet pour trois raisons principales, sur la forme comme sur le fond.
La forme d’abord : aucune concertation ni même information préalable
Le texte n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les plateformes de santé alors que celles-ci interviennent auprès de 50 millions de Français dans les domaines de l’optique et de l’audioprothèse. Les représentants de ces deux filières n’ont pas non plus été consultés. L’ensemble des acteurs a découvert l’article 31 sans préavis lors du dépôt du PLFSS par le gouvernement pour son examen parlementaire.
C’est d’autant plus surprenant que les acteurs de ces filières ont toujours fait preuve de capacités de dialogue et de négociation constructive avec l’Etat, notamment avec la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé.
Le fond maintenant : des dispositions qui remettent en cause la logique du 100% Santé…
La mise en place, début 2021, de la réforme du 100% Santé a été l’aboutissement d’une longue concertation de la puissance publique avec les professionnels et les industriels des filières de l’optique et de l’audioprothèse ainsi qu’avec les payeurs complémentaires et les associations de patients et de consommateurs. Cette concertation a permis d’aboutir à une réforme cohérente et équilibrée que l’article 31 viendrait totalement remettre en cause.
Les équipements d’optique et d’audioprothèses relevant du 100% Santé forment une classe d’équipements dont les caractéristiques sont définies par l’Etat et qui sont disponibles sans reste-à-charge pour toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé. En effet, sur cette classe d’équipements, les industriels et les professionnels de santé ont diminué leurs marges alors que les complémentaires santé et la Sécurité sociale ont renforcé leurs remboursements.
Ce dispositif très encadré a été rendu possible grâce à sa juxtaposition avec une seconde classe d’équipements dont les prix et les remboursements par les complémentaires santé ont été laissés libres. La Sécurité sociale s’est largement retirée du remboursement de ce panier d’équipements à tarifs libres, au point de ne plus prendre en charge que neuf centimes d’euro sur les équipements optiques de cette classe.
De leur côté, les plateformes de santé ont très logiquement concentré leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d’équipements à prix libres permettant ainsi la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé. C’est cet équilibre qui crée les conditions favorisant à la fois l’innovation et la liberté de choix tout en garantissant l’accès aux soins pour toutes et tous. Moins de deux ans après la mise en place de ce dispositif dont la réussite fait globalement l’unanimité, l’adoption en l’état de l’article 31 du PLFSS 2023 viendrait totalement remettre en cause l’équilibre trouvé.
… et font peser un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières
Les deux filières de l’optique et de l’audioprothèse sont complexes, spécifiques et chacune porteuse d’innovation technologique permanente qui profite aux patients comme à l’ensemble de la société.
Le dialogue que les plateformes de santé entretiennent avec les industriels et les professionnels de santé de ces secteurs, depuis 20 ans, a permis d’en réguler les prix tout en permettant le développement et la diffusion des dernières innovations.
En définitive, l’adoption de l’article 31 sans qu’en soient exclus les dispositifs optique et audio renverrait la capacité de l’innovation aux pays autres que la France et aurait pour conséquence, à terme, d’exclure de France la compétence dans ces domaines.
Lors de la dernière campagne présidentielle, le candidat à sa réélection, Emmanuel Macron, avait clairement écarté le scénario dit de la « Grande Sécu » visant à faire disparaître les complémentaires santé. Le maintien des deux piliers complémentaires de notre système de financement des soins, que constituent le régime obligatoire et les régimes complémentaires d’assurance maladie, a ainsi été de nouveau préféré et réaffirmé. Depuis, de nouvelles instances de concertation ont même été créées sous l’égide du ministère de la Santé pour une meilleure articulation du rôle de ces deux payeurs des soins. L’article 31 va frontalement à l’encontre de cette orientation puisqu’il prétend donner une main exclusive à la puissance publique, en l’occurrence à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé, sur un secteur qui est presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé.
C’est pourquoi nous demandons que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse soient sortis du périmètre de cet article.
Créée le 9 mars 2021, l’Association des Plateformes de Santé (APFS) réunit les 5 plateformes de services santé gestionnaires de réseaux de soins en France - Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane - qui ensemble sont au service de plus de 50 millions de Français et ont décidé de fonder une association à portée. Elle a vocation d’une part à contribuer à améliorer la compréhension de leur rôle dans l’accès aux soins des adhérents des organismes complémentaires d’assurance maladie, et d’autre part, de faciliter les relations avec les autres intervenants du secteur.
