2023-03-16
Conditions d'accès au plein exercice en France des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des médecins à diplômes européens ou à diplômes hors Union Européenne
Résumé :
L'autorisation de plein exercice professionnel demandé en France par des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dont le diplôme n'est pas français, est encadrée selon des modalités différentes en fonction de l'origine du diplôme et du métier concerné. Pour tous, elle requiert compétence et demande la maitrise de la langue française.
Pour les professionnels européens, la reconnaissance automatique est très prisée chez les chirurgiens-dentistes, elle représente environ 50% des inscriptions annuelles ordinales alors qu'elle n'est seulement que de 1% pour les pharmaciens et d'environ 7,9% pour les médecins.
L'afflux actuel de demandes d'autorisation pour les médecins conduit à alléger les modalités d'une sélection qui restent cependant rigoureuses. Pour les diplômes hors union européenne, la procédure actuelle de régularisation des seuls médecins comprend successivement un avis d'une commission régionale suivi d'une décision nationale. Une première recommandation, transitoire (le 31 mars 2023) a été de traiter rapidement les dossiers en souffrance enaugmentant le nombre de jurys d'examen, en préparant leur travail pour le faciliter et en limitant le nombre d'examinateurs, ne retenant que des praticiens de la spécialité revendiquée. Une deuxième recommandation, souhaitée pérenne, concerne la procédure d'évaluation des médecins. Une hétérogénéité étant constatée entre l'avis et la décision, cette complexité est inutile, il faut supprimer l'étape régionale d'évaluation et ne conserver que l'étape de la commission nationale, ce qui est déjà le cas des deux autres professions. Pour le concours (liste A) et l'examen (liste B), les modalités actuelles sont satisfaisantes. L'évaluation conserve des épreuves écrites et pratiques pour tout diplômé hors Union Européenne, elle prend en compte les besoins locaux qu'elle devrait recenser avec précision tout en considérant les situations locales acquises et pertinentes. Elle devrait préserver également les possibilités futures d'accès à l'exercice professionnel des étudiants français actuels et le recrutement de candidats d'exception.
Recommandations :
Les 3 académies nationales de chirurgie dentaire, de pharmacie et de médecine recommandent :
1. La fermeture définitive de la liste de régularisation transitoire actuelle.
Une reconversion doit être proposée aux échoués, soit en établissement de santé (DIM, hygiène hospitalière, ingénierie hospitalière ...), soit hors santé (voir avis précédant de l'Académie Nationale de Médecine en annexe 4).
2. L'amélioration de l'identification des besoins nationaux en professionnels de santé des trois métiers en ciblant par région, les spécialités manquantes ou peu couvertes et leurs localisations par territoire en rassemblant les exercices publics et privé. Ce point devrait prendre en compte les disciplines de la biologie médicale en tension.
3. L'obligation pour tous les praticiens ayant obtenu un diplôme hors UE de passer le concours de la liste « A » avec un exercice ultérieur pratique obligatoire tenant compte de la spécialité revendiquée, y compris certaines disciplines de la biologie médicale. La sélectivité de ce concours est intéressante car elle fournit de bons candidats, elle suggère une augmentation pertinente du nombre de postes ouverts pour les 3 métiers mais spécialement pour les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.
L'examen des réfugiés politiques (liste « B ») combine l'humanitaire et la compétence. Il n'y a pas lieu de le modifier.
4. La refonte des dispositifs réglementaires du plein exercice pour les diplômes complets européens acquis par des ressortissants Hors Union Européenne est nécessaire pour les 3 professions en allégeant la procédure et en augmentant leur nombre autant que nécessaire car les commissions compétentes valident les candidatures.
5. La maitrise d'un haut niveau de pratique de la langue française selon l'arrêté du 8 avril 2015 devrait être obligatoire et vérifiée, surtout lorsque l'exercice inclut un contact avec les patients
6. L'accueil de praticiens étrangers (âge moyen actuel 30-35 ans) ne doit pas limiter les perspectives d'emploi de nos étudiants actuels. L'auto-suffisance des personnels médicaux serait prévue pour 2040 selon la DREES. Elle reste à préciser pour les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.
7. L'authenticité des diplômes présentés par les candidats reste parfois douteuse, elle devrait être étroitement vérifiée, lors de la réception des dossiers par l'autorité compétente.
8. L'application de la Directive 2005/36/CE modifiée en 2013 doit tenir compte de l'évolution du périmètre des spécialités ou des professions en France et doit s'adapter aux disciplines en tensions de la biologie médicale.
