Conditions Générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société et l'ensemble de ses Clients. Elles prévalent sur tous documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client.
Tout achat d'espace publicitaire auprès de la Gazette du Laboratoire implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La Société ne saurait être liée par les engagements de ses employés que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part.
Tout changement dans la situation juridique et/ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après de manière non limitative, devront faire l'objet d'une communication écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement : cessation des paiements, ouverture d'une procédure collective, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie financière.
Fourniture des éléments techniques
Les éléments composant la Publicité (visuels, textes, liens hypertexte) doivent être fournis par l’Annonceur et correspondre aux caractéristiques techniques de la Formule choisie.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices techniques et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Responsabilité
La Publicité parait sous la seule responsabilité de l'Annonceur. La Gazette du Laboratoire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la non-conformité, de la modification de tout ou partie du produit ou de l'événementiel annoncé dans une Publicité, ou de son annulation, non-exécution ou non livraison le cas échéant.
La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, n'est faite qu'à titre indicatif et sur la base des indications données par le Client. Elle ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs et de s'assurer de l'exactitude des données transmises à la Société.
Droit de refus
La Gazette du Laboratoire se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité, même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand, de par sa nature, son texte ou sa présentation, la Publicité paraîtrait contraire à l'esprit du Support ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs/lecteurs ou de tiers. Cette appréciation est laissée à la seule discrétion de la Gazette du Laboratoire, et l'Annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.
Mise en ligne de la publicité sur le site web
La mise en ligne de la Publicité sur le site de la Gazette du Laboratoire intervient dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du règlement correspondant à cette dernière. L'Annonceur pourra, à titre exceptionnel, demander à la Gazette du Laboratoire la mise en ligne de la Publicité à une date particulière, en fonction de ses impératifs commerciaux ou pour d'autres motifs.
Le Gazette du Laboratoire, dans la mesure du possible, tâchera de satisfaire cette demande, sans que cela ait un caractère obligatoire pour la Gazette du Laboratoire, qui ne saurait être tenue pour responsable de tout retard en dehors des délais ordinaires de mise en ligne figurant aux présentes conditions générales.
Publication de la publicité dans le magazine
La publication de la Publicité dans le magazine se fait dans le(s)numéro(s) défini(s) par l'Annonceur lors du choix de la Formule, après réception du règlement correspondant à cette dernière. L'Annonceur s'engage à fournir les éléments techniques de la Publicité dans les délais déterminés par la Gazette du Laboratoire.
A défaut de règlement ou de respect des délais, l'Annonceur accepte que la Gazette du Laboratoire utilise l'espace publicitaire réservé à d'autres fins, le règlement restant dû.
La fréquence de parution du magazine peut être modifiée à tout moment par la Gazette du Laboratoire, Pour quelque raison que ce soit. Dans cette éventualité, l'Annonceur sera crédité d'une parution supplémentaire dans l'édition de reprise de la fréquence mensuelle de parution.
Les Formules
Les caractéristiques des différentes Formules sont détaillées dans la rubrique "Publicités", consultable sur demande à la Gazette du Laboratoire. L'Annonceur déclare en avoir pris connaissance, et avoir obtenu de la Gazette du Laboratoire tous les éclaircissements nécessaires à leur égard,
Les caractéristiques des Formules pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Gazette du Laboratoire, pour quelque raison que ce soit. Dans cette éventualité, la Gazette du Laboratoire informera l'Annonceur de toute modification des Formules le concernant par les moyens de communication habituellement utilisés par ce dernier (courriel, téléphone, courrier, ou autre).
A compter de la date de réception de la notification de modification des caractéristiques des Formules de publicité, l'Annonceur peut, dans un délai de 8 jours francs, demander à la Gazette du Laboratoire de suspendre sa ou ses campagne(s) de publicité en cours, si les nouvelles caractéristiques des Formules ne lui conviennent pas.
Dans cette éventualité, il se verra crédité d'un temps et d'un espace de publicité, sur un des deux Supports indifféremment, et correspondant au temps et à l'espace restant à courir à compter de la suspension de la ou les campagne(s) publicitaire(s). Cet espace publicitaire sera utilisable par l'Annonceur dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la suspension de la campagne, sous réserve de disponibilité dudit espace. A l'issue de cette période, si l'Annonceur n'a pas utilisé l'espace mis à sa disposition, il sera remboursé au prorata du temps ou du nombre de parutions restant à courir à compter de la date de suspension de sa campagne.
A défaut d'opposition de la part de l'Annonceur dans les délais et selon les conditions détaillées ci-dessus, son adhésion à la modification des caractéristiques des Formules sera réputée acquise.
Disponibilité
Les Formules proposées s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au cours de la période et en fonction du Support demandé à la Gazette du Laboratoire.
Modification et annulation
Les modifications ou annulations des Publicités ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne sur le site web, ou 5 jours avant la date de bouclage du magazine la Gazette du Laboratoire
A l'exception d’une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par l'Annonceur.
Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent net hors taxes. La Gazette du Laboratoire se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'issue de chaque période de facturation (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Ces variations ne sauraient justifier l'annulation de la commande par le Client. Les remises de fidélité accordées pour les achats de Publicités ne sont applicables que dans les conditions définies lors du choix de la Formule par l'Annonceur.
La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Conditions de règlement
Nos prestations sont payables en euro au siège de la Société.
Le règlement de nos factures s'effectue à 30 jours à compter de l’émission de la facture. D'une manière générale, nos factures sont réglées à échéance, sans escompte, par chèque, virement bancaire ou commercial, effets de commerce (traite ou billet à ordre). En cas de paiement par traite ou billet à ordre, les effets de commerce seront retournés acceptés dans les dix jours suivant la date d'émission de la facture.
Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation autre que judiciaire.
La Société se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d'exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.
Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, toute somme due par le Client deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue à l'article « résolution » ci-dessous.
Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l'absence de paiement partiel ou total d’échéance entraînera suspension par la Société de toute nouvelle prestation/livraison et le paiement par le Client:
- d'une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15%du montant total facturé et non payé par le Client
- d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, et ce jusqu'à paiement complet des sommes dues. (Article L441-6 du Code de Commerce)
- d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, étant entendu que si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. (Article L441-6 du Code de Commerce)
Contestation de la facture
Toute réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les 7 jours francs suivant la réception de la facture contestée.
Sécurité informatique
Il appartient à l'Annonceur d'assurer sa propre sécurité informatique.
La Gazette du Laboratoire ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l'Annonceur par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet, Il appartient également à l'Annonceur de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par la Gazette du Laboratoire.
Force majeure
En cas d'évènements qualifiés de force majeure, qui s'imposent à la Société et affectant son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, la Société pourra seule résilier partiellement ou totalement le marché ou la commande ou en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité.
Si l'exécution du marché ou de la commande est seulement suspendue et faute par la Société d'indiquer une nouvelle date de publication, ce dernier aura la faculté d'annuler le marché, mais uniquement pour la durée pendant laquelle l’activité de la société est perturbée du fait dudit cas de force majeure et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Modification des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la Gazette du Laboratoire. L'Annonceur en sera notifié par courriel adressé à son adresse habituelle.
Données d'informations personnelles
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société. La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement du « poste clients ».
La présente demande de collecte présente un caractère obligatoire. À défaut de refus express, passé le délai d’un mois, le silence vaudra acceptation de la collecte.
Attribution de juridiction et droit applicable
De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège social de la Société, auquel il est fait attribution de juridiction. Il sera statué en droit français.
Les effets de commerce ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations contraires du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions ne constituent ni novation, ni dérogation au principe ci-dessus énoncé.